Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 avril 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre BAGPUB SA (Genève, Suisse) et ses clients annonceurs souscrivant à une campagne publicitaire mobile LED via bagpub.com.
2. Services
BAGPUB propose :
- Diffusion de contenus vidéo sur écrans LED portés par des porteurs géolocalisés à Genève
- Dashboard de mesure (impressions GPS, scans QR, taux de reach)
- Modération IA et conformité charte contenu
- Rapports de fin de campagne
3. Formation du contrat
Le contrat est formé lors de la validation du paiement Stripe Checkout pour une campagne donnée. L'annonceur accepte les présentes CGV ainsi que la Charte contenu.
4. Tarifs et paiement
- Tous les tarifs sont en CHF, TVA suisse incluse (8,1 %)
- Paiement intégral à la souscription par carte via Stripe
- Facture PDF émise automatiquement dans les 24h
- Aucun remboursement partiel au prorata (hors cas de force majeure BAGPUB)
5. Modération et refus
BAGPUB se réserve le droit de refuser toute campagne non conforme à sa Charte contenu (politique, armes, drogues, contenus haineux…). En cas de refus post-paiement, un remboursement intégral est émis sous 7 jours ouvrés.
6. Obligations de l'annonceur
- Fournir une créa vidéo conforme (format, durée, droits)
- Détenir les droits d'auteur et droits à l'image
- Fournir une URL de redirection QR code fonctionnelle
- Respecter la législation suisse en vigueur (LCD, LPM, LDIP)
7. Responsabilité
BAGPUB fournit un service de moyens, pas de résultat. Le nombre d'impressions et de scans est une estimation non contractuelle. En cas d'interruption technique prolongée (> 4h), un avoir proportionnel est crédité sur la prochaine campagne.
8. Résiliation
Une campagne peut être mise en pause à tout moment depuis le dashboard. La résiliation anticipée ne donne pas lieu à remboursement des jours déjà programmés.
9. Droit applicable — for
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux du canton de Genève.